28.06.2016 Les Parlementaires Français votent la fin des poëles à frire et soumettent la liberté de collectionner à l’arbitraire du pouvoir administratif

La loi a été promulguée le 7 juillet 2016 

vpourvendetta - petit

LOI relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Trois évolutions de la loi qu’il est important de noter, dans la mesure où ils vont soumettre a-priori l’ancienne liberté individuelle de trouver, de découvrir, de décrire, de transmettre ou de posséder de bonne foi des objets de collections à l’arbitraire de l’administration, transformant techniquement de paisibles activités en infractions :

detecteur de metaux 1917

Chapitre II, la “fin des pöeles à frire” et des chercheurs de petits trésors, car dorénavant tout ce qui sortira du sol ou des constructions anciennes est présumé appartenir à l’État. (Remarque : En France, l’usage de détecteurs de métaux de loisirs à des fins de recherches archéologiques sans autorisation administrative est déjà puni par la loi).

 

CHAPITRE Ier. Biens archéologiques mobiliers

« Art. L. 541-4. – Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d’opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d’entrée en vigueur de la présente loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l’État dès leur mise au jour au cours d’une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l’intérêt scientifique justifiant leur conservation.

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