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16.03.2017 Copies, Copies, Multiples : Comprendre la législation française de la numérotation des tirages des multiples

(adapté de l’article récemment publié d’ Alexis Fournol, paru dans le Journal des Arts – n° 476 – 31 mars 2017)

1. Le nombre d’exemplaires définis comme originaux en France est fixé par le code des Impots

Le code général des impôts, pour l’application de la TVA à taux réduit, et le code de la propriété intellectuelle, (CPI) pour l’application du droit de suite, imposent une limite légale au nombre de tirages en bronze qu’il conviendrait de qualifier d’« originaux ». La réalisation de tirages dépassant cette limite maximale impose alors l’apposition de la mention « reproduction » sur les exemplaires surnuméraires. Le 12e tirage peut donc encore bénéficier de la qualité recherchée d’« original », tandis que le 13e sera marqué du sceau peu glorieux de « reproduction ». Pour la photographie le nombre est de 30.

« Cet arbitraire légalement consacré participe à la fiction d’unicité et de singularité des exemplaires d’une œuvre relevant d’un art du multiple.  »

Autrefois justifiée par des considérations techniques, cette limitation est aujourd’hui théorique. Les exemplaires commerciaux sont numérotés en chiffres arabes de 1/8 à 8/8, alors que les chiffres romains sont réservés aux quatre épreuves d’artistes par exemple.
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